Articles

La subvention salariale prolongée en 13 questions

La subvention salariale prolongée en 13 questions

La nouvelle SUBVENTION SALARIALE ou appelée SUBVENTION SALARIALE PROLONGÉE a été votée la semaine dernière à la Chambre des communes. Ce projet de loi a même reçu la sanction royale (!), donc c'est maintenant officiel. Sachez que les détails du projet peuvent être modifiés puisque le gouvernement est en consultation publique actuellement.

Question de vous préparer à faire votre demande de subvention au cours des prochaines semaines, nous avons cru utile de vous mettre au parfum des principaux changements. Et si cette subvention salariale PROLONGÉE permet maintenant à un plus grand nombre d'entreprises d'y avoir recours, disons que ça ne se fait pas dans la simplicité. Vous pouvez d'ailleurs prendre connaissance du document d'information du gouvernement fédéral.

Voici donc la SUBVENTION SALARIALE PROLONGÉE en 13 questions. Bonne lecture!


1- QU'EST-QUE LA SUBVENTION SALARIALE D'URGENCE DU CANADA?

La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) est la mesure la plus importante pour les entreprises canadiennes pour faire face à la Covid-19. Cette mesure gouvernementale octroie une subvention salariale qui vous permet de maintenir et d'embaucher de nouveaux employés. Elle comprend différentes périodes d'admissibilité et octroyait, jusqu'au 4 juillet, 75% de subvention salariale selon le salaire de référence de vos employés avant le 15 mars. Notre vidéo sur la subvention salariale explique les modalités définies pour les périodes d'admissibilité #1 à 4 qui se sont terminées le 4 juillet dernier.


2- QU'EST-QUE LA SUBVENTION SALARIALE PROLONGÉE?
Les nouveaux critères de la subvention salariale s'appliquent maintenant pour la 5e période d'admissibilité qui débutait le 5 juillet dernier et elle se termine officiellement avec la 9e période d'admissibilité dont la fin est prévue pour le 21 novembre 2020. Toutefois, la nouvelle SSUC pourrait se prolonger jusqu'à la fin décembre au besoin. Le gouvernement fédéral se laisse une marge de manoeuvre cet automne.

Avec les nouveaux changements, TOUTES LES ENTREPRISES qui auront subi une PERTE DE REVENUS seront maintenant admissibles. Auparavant, la subvention salariale d'un taux fixe de 75 % était accordée à toutes les entreprises qui avaient une baisse de ventes d'au moins 30 %, peu importe l'ampleur de cette baisse.

Maintenant, la nouvelle subvention salariale se compose de DEUX TAUX :

1- LA SSUC de BASE : un taux qui varie selon votre % de perte de revenus, pour un maximum de 60 %.
2-  LA SSUC COMPLÉMENTAIRE : un taux additionnel si vous êtes dans les entreprises les plus durement touchées par la pandémie. Si vous avez eu une perte de 50 % et plus pour les 3 mois précédant votre demande, vous avez droit à un taux additionnel qui varie jusqu'à un maximum de 25 %.

3- EST-CE PLUS AVANTAGEUX MAINTENANT POUR MON ENTREPRISE?
Pour la période 5 (5 juillet au 1er août) et pour la période 6 (2 août au 29 août), si votre entreprise a subi une baisse de revenus de 30 % ou plus, vous êtes assuré d'obtenir le TAUX GLOBAL MINIMAL de 75 %, celui qui était fourni avec les anciens critères. Au mieux, avec les nouvelles modalités, vous pourriez potentiellement obtenir un taux global de SSUC encore plus élevé : SSUC de base jusqu'à un MAXIMUM de 60 % et SSUC complémentaire jusqu'à un MAXIMUM de 25 %, pour un taux de SSUC GLOBAL jusqu'à 85 %.

Si votre entreprise n'était pas admissible car elle n'avait pas les 30 % de perte de revenus exigés, sachez que depuis la période 5, avec les nouveaux critères, vous êtes MAINTENANT admissible à un taux de subvention salariale selon votre pourcentage de perte de revenus en plus d'un taux possible pour la SSUC complémentaire.

IMPORTANT : De plus, même si depuis le 5 juillet votre entreprise n'a AUCUNE PERTE DE REVENUS due à la pandémie (vous êtes chanceux!), vous pourriez tout de même être admissible à la SSUC COMPLÉMENTAIRE si vous avez eu une perte moyenne de plus de 50% au cours des 3 mois précédents.

4- COMMENT SE CALCULE LA PERTE DE REVENUS?
SSUC de BASE : Ce sont sensiblement les mêmes critères qu'auparavant. Vous pouvez comparer vos revenus mensuels actuels à ceux de 2019 ou à la moyenne de revenus de janvier et février 2020. Vous devez garder la même méthode de calcul pour les périodes 5 à 9, indépendamment de votre décision de méthode de calcul des périodes 1 à 4. Donc, assurez-vous de prendre la période de référence la plus avantageuse pour vous!

SSUC COMPLÉMENTAIRE : Vous devez prendre en compte la moyenne des 3 mois précédents à votre demande d'admissibilité et les comparer aux 3 mois précédents de l'année dernière ou à la moyenne de revenus de janvier et février 2020. La méthode de calcul choisie sera la même pour les périodes 5 à 9. Par exemple, pour la période #5 qui s'étend du 5 juillet au 1er août, les mois de référence sont avril, mai et juin 2020.

5- COMMENT SE CALCULE LE TAUX DE SUBVENTION DE BASE?
Le taux de la SSUC de BASE varie d'une période d'admissibilité à une autre, mais il est très simple à calculer. Pour les périodes 5 et 6, il est de 1,2 x % perte de revenus jusqu'à un maximum de 60 %. Ce taux diminue progressivement de 1,2 à 1 pour la période 7; ensuite à 0,8 pour la période 8, et enfin diminue encore à 0,4 pour la période 9.

Exemple 1 : Vous avez une perte de revenus de 20 % x 1,2 = 24 % pour votre taux de SSUC de BASE.

Exemple 2 : Vous avez une perte de revenus de 50 % x 1,2 = 60 % pour votre taux de SSUC de base, ce qui est le MAXIMUM.

6- COMMENT SE CALCULE LE TAUX DE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE?
Le taux de la SSUC COMPLÉMENTAIRE varie en fonction de votre perte de revenus des 3 mois précédant votre demande jusqu'à un maximum de 25 %. Vous devez avoir obtenu une perte de revenus de plus de 50 % pour y avoir droit. Le taux de la SSUC COMPLÉMENTAIRE est de 1,25 x % de perte excédentaire à 50 %.

Voici à titre d'exemple un tableau qui montre un calcul du taux de la SSUC COMPLÉMENTAIRE :

PERTE MOYENNE DE REVENUS des 3 derniers mois

CALCUL DU TAUX DE LA SSUC COMPLÉMENTAIRE

70 % et plus

1,25 x (70 % - 50 %) = 25 % (MAXIMUM)

67 %

1,25 x (67 % - 50 %) = 21,25 %

58 %

1,25 x (58 % - 50 %) = 10 %

55 %

1,25 x (58 % - 50 %) = 6,25 %

50 % et moins

1,25 x (50 % - 50 %) = 0,0 %


7- COMMENT SE CALCULE LE TAUX DE SSUC GLOBAL QUI S'APPLIQUERA À MES EMPLOYÉS?
Calcul assez simple. En additionnant votre taux de SSUC de base et votre taux de SSUC COMPLÉMENTAIRE, vous obtenez le taux de SSUC global. N'oubliez pas que pour les périodes 5 et 6, si vous obtenez une perte de revenus de 30 % et plus, le taux minimal GLOBAL (SSUC de BASE et SSUC COMPLÉMENTAIRE) sera toujours de 75 % MINIMUM malgré ce calcul. Toutefois, ce dernier critère disparait à partir de la période 7.

8- EST-CE QUE LA PRÉSOMPTION DE LA PÉRIODE SUIVANTE EST TOUJOURS APPLICABLE?
Avec les anciens critères, l'entreprise qui correspondait aux modalités de baisse de revenus pour une période donnée était admissible automatiquement pour la période suivante. Avec les nouveaux critères, il semble que le taux obtenu pendant une période donnée garantisse également ce taux pour la période suivante. Toutefois, les documents du gouvernement ne sont pas clairs si cette présomption s'applique pour la SSUC GLOBAL ou de façon séparée pour la SSUC de BASE et la SSUC COMPLÉMENTAIRE. Lorsque nous aurons plus de précisions, nous vous reviendrons avec les détails.

9- EST-CE QUE TOUS LES EMPLOYÉS SONT ADMISSIBLES?
Que ce soit vos anciens employés, vos employés nouvellement embauchés ou les employés que vous décidez de payer même s'ils ne travaillent pas, ils sont tous admissibles comme autrefois pour les périodes 5 et 6. Toutefois, pour les employés qui sont payés mais en congé, les modalités seront différentes à partir de la période 7. Nous attendons les détails du gouvernement à ce sujet.

Attention aux employés avec un lien de dépendance (propriétaire et famille) dont les règles spécifiques s'appliquent (voir question 12).

10- EST-CE QUE LA COMPARAISON AVEC LE SALAIRE DE BASE AVANT LE 15 MARS EST TOUJOURS APPLICABLE?
OUI et NON. Contrairement aux périodes 1 à 4 qui exigeaient de comparer la rémunération de base avant le 15 mars par rapport à la rémunération actuelle (voir notre vidéo de subvention salariale pour davantage d'explications), ce critère est ABANDONNÉ à partir de la période 5, sauf pour les employés possédant un LIEN DE DÉPENDANCE avec l'entreprise et pour des employés qui ne travaillent pas mais dont vous versez une rémunération.

IMPORTANT : En résumé, pour la majorité de vos employés, à partir du 5 juillet, le calcul de la SSUC est basé exclusivement sur la rémunération réelle versée pendant la période d'admissibilité, sans prendre en compte la rémunération versée avant la crise de la Covid-19.

11- EST-CE QUE LA RÈGLE DES 14 JOURS EST TOUJOURS EN VIGUEUR?
Non. Contrairement aux périodes 1 à 4 qui exigeaient que votre employé NE soit PAS sans rémunération pendant 14 jours consécutifs au cours d'une période d'admissibilité, ce critère est abandonné à partir du 5 juillet (période 5 et suivantes). Votre employé embauché est donc admissible à la SSUC dès sa date d'embauche pour la période d'admissibilité en cours.

12- EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE DE MON ENTREPRISE OU EMPLOYÉ AVEC UN LIEN DE DÉPENDANCE, AI-JE ENCORE DROIT À LA SSUC?
Si vous ou l'employé avec un lien de dépendance étiez admissible à la SSUC aux périodes 1 à 4 parce que vous versiez un salaire avant le 15 mars 2020, vous êtes toujours admissible selon les nouvelles modalités. Par contre, si vous ou cet employé n'aviez pas reçu de rémunération avant la crise, les critères d'exclusion sont toujours en vigueur. Dommage, nous aurions apprécié un changement à ce niveau qui aurait aidé bon nombre de petites entreprises à propriétaire unique.

Nous espérons que les modalités seront modifiées d'ici la fin de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) prévue pour le 29 août, car sinon, bon nombre de propriétaires d'entreprise vont se retrouver sans revenu à partir du 30 août, et sans aucune possibilité de recourir à une subvention quelconque pour leur propre rémunération.

13- QUELLE EST LA DATE LIMITE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE?
Vous pouvez faire une demande de SSUC quelques jours après chaque période d'admissibilité. Sachez toutefois que vous avez jusqu'au 31 janvier 2021 pour faire une demande rétroactive.


CONCLUSION
En terminant, comme vous le voyez, ce n'est pas si simple. En même temps, nous sommes heureux de la majorité des changements apportés par le gouvernement pour LA SUBVENTION SALARIALE PROLONGÉE, une fois que ces critères sont bien compris.